Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, la facturation et l'utilisation du service Reponse. Il n'existe pas de conditions générales d'utilisation distinctes : les CGV régissent à la fois la vente et l'usage du service. Elles sont complétées par le contrat de sous-traitance et par la politique de confidentialité.

Éditeur du service Shmore, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 26 Thubert, 44118 La Chevrolière, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 990 895 971. Numéro de TVA intracommunautaire : FR26990895971 Directeur de la publication : Vincent Redor Contact commercial et facturation : hello@reponse.ai Support : support@reponse.ai

Ci-après « Shmore », « nous » ou « l'Éditeur ». Le service est commercialisé sous la marque Reponse, accessible à l'adresse reponse.ai.

1. Objet et champ d'application

1.1. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un droit d'accès au service Reponse, gratuitement ou sous forme d'abonnement payant, les conditions d'utilisation du service, ainsi que les conditions de facturation, de durée et de résiliation qui s'y rattachent.

1.2. Service réservé aux professionnels. Le service est exclusivement destiné aux professionnels : marchands exploitant une boutique Shopify et agences qui les accompagnent, agissant pour les besoins de leur activité commerciale. Il n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels. En installant l'application Reponse ou en souscrivant une offre, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs et aux non-professionnels ne s'appliquent donc pas aux présentes.

1.3. L'installation de l'application Reponse sur une boutique Shopify, toute utilisation du service et toute souscription d'une offre payante emportent acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Le Client déclare disposer du pouvoir de contracter au nom de l'entité qu'il représente.

1.4. Les CGV prévalent sur tout document contraire du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé de l'Éditeur. Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas d'une clause ne vaut pas renonciation à cette clause.

1.5. En cas de contrat cadre, de bon de commande ou de contrat spécifique signé entre les parties, ce document prévaut sur les CGV pour les seules stipulations expressément contraires.

1.6. Socle de la négociation commerciale. Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont publiées sur le site et communiquées à tout acheteur professionnel de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle, par email à hello@reponse.ai.

2. Définitions

Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui installe l'application Reponse sur sa boutique Shopify ou qui souscrit une offre. Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au service depuis un espace de travail du Client. Espace de travail : l'environnement dans lequel le Client exploite le service, généralement rattaché à une boutique. Les données de chaque espace de travail sont cloisonnées de celles des autres espaces au niveau de la base de données (Row Level Security). Client final : le client du Client, c'est-à-dire la personne dont les données sont traitées par le Client au moyen du service (visiteur, acheteur, destinataire d'un email). Service : la suite Expérience Client Reponse, ses fonctionnalités, son API, son serveur MCP, ses intégrations et sa documentation. Offre ou Plan : l'ensemble des fonctionnalités et des limites associées à un niveau d'abonnement, décrit sur la page tarifs. Les deux termes sont équivalents dans les présentes. Contenu Client : les données, textes, fichiers, catalogues, commandes, conversations et paramètres importés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le service. Page tarifs : la page publique du site reponse.ai présentant les offres et leurs prix. Shopify : Shopify Inc. et les sociétés de son groupe, éditeur de la plateforme sur laquelle le Client exploite sa boutique et par l'intermédiaire de laquelle les offres payantes sont facturées. Admin Shopify : l'interface d'administration de la boutique du Client, dans laquelle le Client installe l'application Reponse, choisit son offre et approuve les facturations. Facture Shopify : la facture émise par Shopify au Client, sur laquelle figurent les montants dus au titre du service. Période d'abonnement : le cycle de facturation de trente jours appliqué par Shopify à l'abonnement en cours.

3. Description des offres

3.1. Le service est une suite Expérience Client destinée aux marchands Shopify. Il comprend notamment : chat en direct opéré par des humains et par des agents d'intelligence artificielle, tickets et boîte de réception partagée, fidélité et parrainage, CRM contacts, emails transactionnels, catalogue et commandes, API et serveur MCP.

3.2. Une offre gratuite est proposée. Elle donne accès au service dans les limites définies sur la page tarifs, sans engagement de durée et sans qu'aucun moyen de paiement ne soit demandé ; aucun montant n'est facturé à ce titre. L'offre gratuite est fournie en l'état. L'Éditeur peut la faire évoluer, en modifier les limites ou y mettre fin, moyennant un préavis raisonnable adressé par email aux Clients concernés, sans indemnité.

3.3. Les offres payantes sont vendues par abonnement mensuel, facturé par Shopify. Le détail des fonctionnalités, du volume de conversations d'intelligence artificielle inclus, du prix des conversations supplémentaires facturées à l'usage au-delà de ce volume et des prix figure sur la page tarifs, qui fait partie intégrante des CGV. À la date des présentes, aucune périodicité annuelle n'est proposée. En cas de contradiction entre une description commerciale et la page tarifs, la page tarifs prévaut.

3.4. L'Éditeur fait évoluer le service en continu. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu'une fonctionnalité substantielle incluse dans l'offre souscrite est retirée en cours de période, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 11.4.

3.5. Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers activés à la demande du Client (par exemple Shopify, Klaviyo, Notion, TikTok Shop). Leur disponibilité dépend du tiers concerné et de l'abonnement souscrit par le Client auprès de ce tiers. L'Éditeur n'est pas responsable de l'interruption, de la modification ou de la suppression d'une interface tierce.

3.6. Période d'essai. À la date des présentes, aucune période d'essai n'est proposée sur les offres payantes, l'offre gratuite restant accessible sans limitation de durée. Lorsqu'une période d'essai est proposée, sa durée est indiquée par Shopify au moment où le Client approuve l'abonnement. Aucun prix d'abonnement n'est facturé pendant l'essai, et l'abonnement devient payant à son terme, sauf si le Client est revenu à l'offre gratuite ou a désinstallé l'application avant cette date.

4. Souscription et formation du contrat

4.1. La souscription d'une offre payante s'effectue exclusivement depuis l'admin Shopify du Client, sur la page de sélection des offres de l'application Reponse hébergée par Shopify. Aucune unité facturable, siège, utilisateur ou agent, n'est vendue séparément : à la date des présentes, les sièges sont illimités et les agents d'intelligence artificielle sont inclus dans l'offre payante.

4.2. Processus de souscription électronique. Avant toute souscription, Shopify présente au Client l'offre retenue, son prix, sa devise et sa périodicité de facturation. La souscription n'est formée que par l'approbation expresse de l'abonnement par le Client dans son admin Shopify. Les parties, qui sont toutes deux des professionnels, conviennent, conformément à l'article 1127-3 du code civil, que ce processus d'approbation se substitue aux formalités prévues à l'article 1127-2 du même code.

4.3. Le contrat portant sur une offre payante est formé à la date de l'approbation de l'abonnement par le Client, matérialisée par l'activation de l'offre dans son espace de travail. Pour l'offre gratuite, le contrat est formé à l'installation de l'application Reponse ou à la création de l'espace de travail.

4.4. L'Éditeur peut refuser ou annuler une souscription en cas de litige de facturation antérieur, de soupçon de fraude, d'usage contraire à l'article 14 ou d'impossibilité technique de fournir le service. Le cas échéant, les montants déjà facturés au titre de la souscription refusée font l'objet d'un remboursement ou d'un crédit accordé par l'intermédiaire de Shopify.

4.5. Facturation. Les montants dus au titre du service sont facturés par Shopify et figurent sur la facture Shopify du Client, accessible depuis son admin Shopify. L'Éditeur n'émet pas de facture distincte au titre des offres facturées par Shopify. Le Client accepte que la facturation soit établie et mise à disposition par Shopify, par voie électronique.

4.6. Changement d'offre. Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis la page de sélection des offres de son admin Shopify. Tout passage à une offre payante, ou à une offre payante d'un prix supérieur, requiert l'approbation du Client dans son admin Shopify. La date de prise d'effet du changement, la proratisation éventuelle et le crédit éventuel de la période non consommée sont déterminés par les règles de facturation des applications de Shopify, telles que présentées au Client lors de l'approbation.

5. Prix, devise et taxes

5.1. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page tarifs et présentés par Shopify lors de l'approbation de l'abonnement. En cas de différence, le prix approuvé par le Client dans son admin Shopify prévaut.

5.2. Les prix sont exprimés hors taxes, en dollars des États-Unis (USD). Shopify facture ces montants en USD sur la facture Shopify et peut les convertir dans la devise de facturation de la boutique, selon ses propres règles et taux de change. Les éventuels frais ou écarts de conversion relèvent de la relation entre le Client et Shopify.

5.3. Taxes. La taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente applicable aux montants facturés au titre du service est déterminée, calculée et collectée par Shopify, selon ses propres règles, en fonction notamment du pays d'établissement du Client et des informations fiscales, dont son numéro de TVA, qu'il a renseignées dans son admin Shopify. L'Éditeur ne facture directement aucune taxe au Client au titre des offres facturées par Shopify. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fiscales qu'il déclare à Shopify et supporte les conséquences d'une déclaration inexacte.

5.4. Les éventuelles retenues à la source, taxes locales, frais bancaires ou frais de conversion restent à la charge du Client.

5.5. Consommations à l'usage. Au-delà du volume de conversations d'intelligence artificielle inclus dans l'offre, chaque conversation supplémentaire est facturée au prix publié sur la page tarifs. Ces consommations sont mesurées par les compteurs de l'Éditeur, qui font foi entre les parties sauf erreur manifeste, déclarées à Shopify et facturées par Shopify sur la facture Shopify, à terme échu.

5.6. Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, conformément à la faculté ouverte par l'article L. 441-1 du code de commerce.

5.7. Budget et alertes de consommation. Le Client choisit, depuis les paramètres de facturation du service, d'autoriser ou non les conversations supplémentaires et fixe un budget mensuel de dépassement, exprimé en USD. L'Éditeur l'informe par une notification dans le service lorsque 80 % du volume inclus est consommé et lorsque 90 % du budget de dépassement est atteint. Lorsque les dépassements ne sont pas autorisés ou que le budget est épuisé, les agents d'intelligence artificielle cessent de répondre jusqu'au cycle suivant et le chat humain reste disponible.

6. Modalités de paiement

6.1. Les montants dus au titre des offres payantes sont facturés et encaissés exclusivement par Shopify, au moyen de la facture Shopify du Client et du moyen de paiement qu'il a enregistré auprès de Shopify. L'Éditeur ne facture aucun abonnement directement et ne collecte ni ne conserve aucune donnée de moyen de paiement du Client.

6.2. En approuvant l'abonnement dans son admin Shopify, le Client autorise Shopify à facturer, à chaque période d'abonnement, le prix de l'offre et, le cas échéant, les consommations facturées à l'usage.

6.3. Le prix de l'abonnement est facturé d'avance pour chaque période d'abonnement ; les consommations à l'usage sont facturées à terme échu. Les dates d'émission et d'échéance sont celles de la facture Shopify.

6.4. Le Client maintient un moyen de paiement valide auprès de Shopify pendant toute la durée de l'abonnement. Le recouvrement des factures Shopify relève de Shopify, selon ses propres conditions.

6.5. Les paiements effectués par les clients finaux du Client dans le cadre de ses propres ventes ne relèvent pas des présentes CGV. Ils relèvent du contrat conclu entre le Client et son prestataire de paiement.

6.6. Contestation d'un montant facturé. Toute contestation d'un montant facturé au titre du service est adressée à hello@reponse.ai dans les douze mois suivant l'émission de la facture Shopify concernée, avec le motif. Passé ce délai, le montant est réputé accepté. L'Éditeur examine la demande et, s'il y a lieu, accorde un remboursement ou un crédit dans les conditions de l'article 10, sans préjudice des voies de contestation offertes par Shopify.

6.7. Conditions de Shopify. La relation de facturation est également soumise aux conditions de Shopify applicables au Client et, pour l'Éditeur, au Shopify Partner Program Agreement et aux conditions de l'API Shopify. En cas de contradiction portant sur les modalités de facturation, de conversion, de taxes ou de recouvrement, les règles de Shopify prévalent.

7. Durée et renouvellement

7.1. L'abonnement payant est conclu sans durée minimale d'engagement.

7.2. Il se renouvelle automatiquement à chaque période d'abonnement, jusqu'à sa résiliation dans les conditions ci-dessous.

7.3. Le Client met fin à l'abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, en revenant à l'offre gratuite depuis la page de sélection des offres de son admin Shopify ou en désinstallant l'application Reponse. La désinstallation de l'application annule automatiquement les facturations récurrentes auprès de Shopify.

7.4. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sous réserve des règles de crédit appliquées par Shopify, de l'article 10 et des cas de résiliation aux torts de l'Éditeur prévus à l'article 11.4.

8. Modification des tarifs et des CGV

8.1. L'Éditeur peut modifier ses tarifs. La modification est notifiée au Client par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

8.2. Le nouveau tarif s'applique à compter de la période d'abonnement suivant l'expiration du préavis et, lorsque les règles de Shopify l'exigent, après approbation du Client dans son admin Shopify. Le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement sans frais, dans les conditions de l'article 7.3.

8.3. Le prix d'une période d'abonnement déjà facturée n'est pas modifié en cours de période.

8.4. L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont publiées sur le site et notifiées par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles sont substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client résilie dans les conditions de l'article 8.2.

9. Défaut de paiement

9.1. Le recouvrement des montants facturés par Shopify relève de Shopify. Lorsque Shopify ne parvient pas à encaisser ces montants, ou lorsqu'il suspend, annule ou gèle l'abonnement ou la boutique du Client, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être interrompu, l'espace de travail revenant à l'offre gratuite.

9.2. Pour les seules sommes qui seraient dues directement à l'Éditeur, notamment au titre d'une prestation réalisée sur devis ou d'un contrat signé, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

10. Remboursements et crédits

10.1. Les remboursements et crédits sont accordés à la discrétion de l'Éditeur, notamment en cas d'erreur de facturation, de double facturation ou de dysfonctionnement imputable à l'Éditeur ayant privé le Client du service. Toute demande est adressée à hello@reponse.ai, avec le domaine de la boutique et la facture Shopify concernée.

10.2. Les remboursements et crédits sont accordés exclusivement par l'intermédiaire de Shopify, sous la forme d'un crédit d'application imputé sur les factures Shopify suivantes ou d'un remboursement, selon les mécanismes que Shopify met à la disposition des développeurs d'applications. Leur exécution intervient selon les délais de Shopify. L'Éditeur ne procède à aucun remboursement direct.

10.3. Sous réserve des articles 11.4 et 21.3, aucun montant facturé n'est remboursable de plein droit.

11. Suspension et résiliation

11.1. Suspension par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au service, après information du Client par email et, sauf urgence, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, en cas de : défaut de paiement, manquement aux obligations de l'article 14, usage compromettant la sécurité, la stabilité ou l'intégrité du service, réquisition d'une autorité compétente, ou risque juridique manifeste pour l'Éditeur ou pour des tiers. En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité, la suspension peut être immédiate, le Client étant informé sans délai.

11.2. La suspension ne suspend ni la facturation ni l'exigibilité des sommes dues, sauf lorsqu'elle est imputable à l'Éditeur.

11.3. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif, dans les conditions de l'article 7.3.

11.4. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite précisant le manquement. Lorsque la résiliation est prononcée aux torts de l'Éditeur, celui-ci accorde au Client, par l'intermédiaire de Shopify, le remboursement de la fraction d'abonnement facturée d'avance et non consommée, calculée au prorata temporis.

11.5. Résiliation de plein droit. Chaque partie peut résilier sans préavis en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'autre partie, dans les limites des dispositions d'ordre public applicables aux procédures collectives.

12. Fin du contrat, réversibilité et suppression des données

12.1. Lorsque le Client revient à l'offre gratuite, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse à la date d'effet déterminée par Shopify et l'espace de travail bascule sur l'offre gratuite. Lorsque le Client désinstalle l'application Reponse, l'accès au service depuis la boutique cesse et l'espace de travail est fermé.

12.2. Réversibilité. Le Client peut obtenir l'export de son Contenu Client sur demande adressée à hello@reponse.ai, au format CSV ou JSON. L'export est fourni dans un délai de trente jours à compter de la demande. Il appartient au Client de formuler cette demande avant la suppression de ses données prévue à l'article 12.3.

12.3. Le Contenu Client est supprimé des systèmes de production trente jours après la date d'effet de la fin du contrat. Les sauvegardes, quotidiennes et conservées sept jours, sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard trente jours après cette suppression. Ces délais s'entendent sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables et fiscales.

12.4. Une assistance à la réversibilité allant au-delà de cet export peut être fournie sur devis.

12.5. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la protection des données et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

12.6. Décès ou cessation d'activité du Client. En cas de décès du Client personne physique, ou de cessation d'activité ou de dissolution du Client personne morale, les ayants droit, le liquidateur ou le représentant légal justifiant de leur qualité peuvent demander l'accès en lecture et l'export du Contenu Client, ainsi que la fermeture de l'espace de travail, par email à hello@reponse.ai. L'Éditeur ne donne suite à la demande qu'après avoir obtenu les justificatifs établissant la qualité du demandeur.

12.7. Cessation d'activité de l'Éditeur. Si l'Éditeur cesse d'exploiter le service, il en informe le Client par email au moins trente jours à l'avance et lui permet d'obtenir l'export de son Contenu Client dans les conditions de l'article 12.2.

13. Niveau de service et support

13.1. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Le service est fourni selon une obligation de moyens.

13.2. L'Éditeur ne souscrit aucun engagement chiffré de disponibilité, de temps de rétablissement ou de délai de réponse au support. Aucun taux de disponibilité, aucune certification et aucun niveau de sécurité normalisé ne sont garantis par les présentes.

13.3. Le service peut être interrompu pour maintenance. L'Éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les maintenances planifiées et de les réaliser aux heures de moindre usage.

13.4. Le service dépend de fournisseurs tiers d'hébergement, de modèles d'intelligence artificielle, d'envoi d'emails, ainsi que de Shopify pour l'accès à la boutique et la facturation. Une indisponibilité de ces tiers peut affecter le service sans que l'Éditeur en soit responsable.

13.5. Le support est assuré par email à support@reponse.ai, en français et en anglais, les jours ouvrés, sans engagement de délai de réponse.

14. Obligations du Client

14.1. Le Client utilise le service conformément aux lois applicables, notamment en matière de protection des données, de prospection électronique, de droit de la consommation et de propriété intellectuelle.

14.2. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et de leur mise à jour.

14.3. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, clés d'API et jetons délivrés à ses Utilisateurs, ainsi que de tout usage effectué au moyen de ses accès. Il informe sans délai l'Éditeur de toute compromission suspectée à support@reponse.ai.

14.4. Le Client est responsable du Contenu Client, de sa licéité, et des messages émis depuis le service, y compris ceux rédigés ou suggérés par un agent d'intelligence artificielle qu'il a activé et paramétré. Il lui appartient de définir des règles de supervision adaptées à son activité.

14.5. Le Client s'interdit de : contourner les limites d'usage ou les mécanismes de facturation, revendre l'accès en dehors du cadre de l'article 20, procéder à des tests d'intrusion sans autorisation écrite préalable, extraire massivement les données du service à des fins de constitution d'une base concurrente, porter atteinte à l'intégrité technique du service, ou utiliser le service, y compris ses agents d'intelligence artificielle, à des fins illicites ou frauduleuses ou pour diffuser des contenus illicites, haineux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

14.6. Le Client s'assure de disposer des droits et des bases légales nécessaires sur les données qu'il importe dans le service, notamment celles de ses clients finaux.

14.7. Prospection électronique non sollicitée. Le Client s'interdit d'utiliser le service, notamment ses fonctions d'emails, de CRM et de gestion de contacts, pour adresser des messages de prospection sans base légale valable ni consentement lorsque celui-ci est requis, pour importer ou exploiter des listes d'adresses collectées sans information des personnes concernées, ou pour émettre des messages dépourvus d'un mécanisme d'opposition ou de désinscription fonctionnel. Tout manquement autorise l'Éditeur à suspendre les envois d'emails depuis l'espace de travail concerné, dans les conditions de l'article 11.1.

14.8. Sanctions internationales et contrôle des exportations. Le Client s'engage à ne pas utiliser le service, ni à en permettre l'utilisation, en violation des mesures restrictives et des réglementations de contrôle des exportations applicables, notamment celles de l'Union européenne et de la France et, le cas échéant, celles des États-Unis d'Amérique. Le Client déclare ne pas être visé par de telles mesures et ne pas agir pour le compte d'une personne qui en serait l'objet. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de manquement au présent article.

15. Propriété intellectuelle et licence

15.1. Le service, ses logiciels, ses interfaces, sa documentation, ses marques et ses bases de données sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au titre des présentes.

15.2. L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat et pour le monde entier, un droit d'accès et d'utilisation du service, personnel, non exclusif et non cessible, et non sous-licenciable sauf dans le cadre de l'article 20, pour ses besoins professionnels propres.

15.3. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur le Contenu Client. Il concède à l'Éditeur une licence limitée d'héberger, reproduire, adapter techniquement et transmettre ce contenu aux seules fins de fournir, maintenir et sécuriser le service, y compris en le transmettant aux sous-traitants listés à l'article 17.

15.4. Le Client peut adresser à l'Éditeur des retours et suggestions. L'Éditeur peut les exploiter librement pour améliorer le service, sans contrepartie et sans que cela ne confère de droit sur le service.

15.5. Toute reproduction, décompilation ou tentative d'accès au code source du service en dehors des exceptions légales est interdite.

16. Intelligence artificielle

16.1. Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers. Pour générer une réponse, les contenus nécessaires (conversation, extraits de catalogue, données de commande, instructions du Client) sont transmis au fournisseur de modèle retenu par le routage de l'Éditeur.

16.2. Les résultats produits par un modèle sont probabilistes. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Le Client les vérifie avant tout usage engageant sa responsabilité, notamment avant un envoi à un client final ou avant une action sur une commande.

16.3. L'Éditeur ne consent aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un besoin particulier des contenus générés par l'intelligence artificielle.

16.4. L'Éditeur ne revendique aucun entraînement de modèle sur les données des Clients. Il sélectionne ses fournisseurs de modèles en tenant compte de leurs engagements contractuels sur ce point. Il recourt aux offres API payantes d'OpenAI, de Google (Gemini) et de Mistral AI, dont les conditions prévoient que les données transmises ne sont pas utilisées pour entraîner leurs modèles. Selon ces mêmes conditions, chaque fournisseur peut conserver les données transmises pendant trente jours au plus. Les conditions applicables à chaque fournisseur relèvent de ce fournisseur.

16.5. Les conversations d'intelligence artificielle sont décomptées par les compteurs de l'Éditeur et, au-delà du volume inclus dans l'offre, facturées dans les conditions des articles 5.5 et 5.7.

17. Données personnelles et sous-traitance

17.1. Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les présentes CGV renvoient à un contrat de sous-traitance (« DPA »), publié à l'adresse reponse.ai/fr/legal/dpa, et à une politique de confidentialité, publiée à l'adresse reponse.ai/fr/legal/privacy. Le DPA fait partie intégrante des CGV : il est accepté en même temps qu'elles, dans les conditions de l'article 1.3.

17.2. Pour les données que le Client traite au moyen du service, notamment celles de ses clients finaux, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Les conditions de ce traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les modalités de transfert sont définies dans le DPA, qui complète les présentes CGV.

17.3. Pour les données relatives à la gestion du compte, à la facturation, à la prospection et à la mesure d'audience du site, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

17.4. Sous-traitants ultérieurs actuels, dans le cadre de la fourniture du service :

Les localisations d'hébergement et les garanties de transfert hors Union européenne de chaque sous-traitant figurent dans le DPA et dans la liste des sous-traitants publiée à l'adresse reponse.ai/fr/legal/sub-processors. L'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; toute question relative aux données personnelles est adressée à hello@reponse.ai, avec l'objet « Protection des données ».

17.5. La liste publiée et datée des sous-traitants ultérieurs fait foi. L'Éditeur y porte tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, sans notification individuelle, dans les conditions prévues par le DPA. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable et tenant à la protection des données, auquel cas il peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 7.3.

17.6. Demandes d'autorités. Lorsque l'Éditeur reçoit d'une autorité administrative ou judiciaire une demande portant sur des données du Client ou de ses clients finaux, il en informe le Client dans les meilleurs délais, sauf lorsque la loi le lui interdit ou lorsque cette information est de nature à compromettre une procédure en cours. Il limite sa réponse à ce qui est légalement exigible et invite, lorsque cela est possible, l'autorité à s'adresser directement au Client.

17.7. Sécurité et notification des incidents. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger le Contenu Client, selon une obligation de moyens et sans revendiquer de certification, d'audit externe ni de niveau de sécurité normalisé. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, le cloisonnement des données par espace de travail au niveau de la base de données (Row Level Security) et l'authentification à deux facteurs sur les comptes d'administration des services d'infrastructure. En cas de violation de données personnelles affectant le Contenu Client, l'Éditeur en informe le Client par email sans retard injustifié, et au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, et lui communique les informations dont il dispose pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations.

18. Confidentialité

18.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances, notamment les données commerciales, les tarifs négociés, les éléments techniques et le Contenu Client.

18.2. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme.

18.3. Sont exclues les informations déjà publiques, obtenues licitement d'un tiers, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente, la partie contrainte informant l'autre dans la mesure permise.

18.4. Chaque partie limite l'accès aux informations confidentielles aux personnes qui en ont besoin et les soumet à une obligation équivalente.

19. Responsabilité

19.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.

19.2. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de commandes, d'image, ainsi que la perte de données lorsqu'elle résulte d'un défaut d'export ou de sauvegarde imputable au Client.

19.3. Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du service pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage ou, si ce montant est inférieur, 100 euros.

19.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité. Elles ne s'appliquent pas non plus aux obligations de paiement du Client.

19.5. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers, notamment d'un client final, résultant du Contenu Client, d'un usage non conforme du service ou d'un manquement du Client à l'article 14.

19.6. Toute action fondée sur le contrat se prescrit dans le délai légal, et au plus tard douze mois après la survenance du fait générateur pour les réclamations relatives à la facturation.

20. Revendeurs, agences et gestion pour compte de tiers

20.1. Une agence, un intégrateur ou un prestataire (le « Partenaire ») peut administrer un ou plusieurs espaces de travail pour le compte de marchands (les « Clients finaux du Partenaire »).

20.2. L'abonnement étant facturé par Shopify sur la facture Shopify de la boutique concernée, le marchand titulaire de cette boutique est le Client redevable du prix, y compris lorsque le Partenaire administre l'espace de travail pour son compte. Les relations financières entre le Partenaire et le marchand, notamment la refacturation de ses propres prestations, ne concernent pas l'Éditeur.

20.3. Le Partenaire garantit qu'il dispose d'un mandat écrit de chaque marchand pour installer l'application, souscrire, paramétrer et administrer l'espace de travail concerné, et pour accepter en son nom les présentes CGV et le DPA lorsque le marchand est responsable de traitement.

20.4. Le Partenaire cloisonne les espaces de travail, n'accède aux données d'un marchand que pour les besoins de sa mission, et ne transfère pas de données d'un espace vers un autre sans instruction écrite du marchand concerné.

20.5. Le Partenaire agit pour le compte du marchand, qui reste le Client et le responsable de traitement. Au titre du RGPD, lorsque le Partenaire traite les données des clients finaux d'un marchand pour le compte de ce marchand, il agit comme sous-traitant du marchand et conclut avec lui le contrat requis par l'article 28 du règlement. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du marchand, dans les conditions du DPA.

20.6. Le Partenaire assure le premier niveau de support auprès de ses clients, sauf accord contraire. Il n'est pas autorisé à prendre d'engagement au nom de l'Éditeur, ni à consentir de garantie ou de niveau de service au nom de l'Éditeur.

20.7. Transfert d'un espace de travail. À la demande écrite conjointe du Partenaire et du marchand, l'Éditeur peut transférer l'administration d'un espace de travail vers le marchand. À défaut d'accord conjoint, l'Éditeur peut, sur demande motivée du marchand justifiant de ses droits, transférer l'espace au marchand, après information du Partenaire.

20.8. Le Partenaire garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un marchand relative au mandat, au périmètre de la mission ou à la refacturation.

20.9. Toute revente sous marque blanche, tout marquage sous une autre marque et toute intégration du service dans une offre packagée revendue requièrent un contrat de partenariat écrit et signé avec l'Éditeur.

21. Force majeure

21.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

21.2. Sont notamment considérés comme tels, s'ils réunissent les conditions de l'article 1218 : les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les actes de terrorisme, les décisions d'autorités publiques, les grèves générales, les pannes majeures d'un réseau public de télécommunications et les défaillances majeures et prolongées d'un fournisseur d'hébergement ou d'infrastructure, sans solution de contournement raisonnable.

21.3. La partie empêchée informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues. Si l'empêchement dure plus de trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité. L'Éditeur accorde alors, par l'intermédiaire de Shopify, le remboursement de la fraction d'abonnement facturée d'avance et non consommée.

22. Sous-traitance, cession et indépendance

22.1. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations. Il reste responsable de leur exécution envers le Client.

22.2. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur, qui ne peut être refusé sans motif légitime. La cession est de plein droit acceptée en cas de fusion, d'apport ou de cession de la totalité de l'activité du Client, sous réserve d'une information écrite préalable.

22.3. L'Éditeur peut céder le contrat à une société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, moyennant information du Client.

22.4. Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes ne créent ni société, ni mandat général, ni relation de travail entre elles.

23. Références commerciales

23.1. L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sur son site et dans ses supports de présentation, pendant la durée du contrat.

23.2. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans motif, par email à hello@reponse.ai. L'Éditeur retire la référence de ses supports en ligne dans un délai raisonnable, et au plus tard trente jours après la demande.

23.3. Toute autre communication conjointe, notamment un communiqué de presse, une étude de cas ou un témoignage, requiert l'accord écrit préalable du Client.

24. Réclamations et litiges

24.1. Toute réclamation est adressée à hello@reponse.ai, avec une description du problème, la référence de l'espace de travail et, le cas échéant, la facture Shopify concernée. L'Éditeur accuse réception et traite la demande dans un délai raisonnable.

24.2. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. Chacune peut toutefois saisir le juge des référés ou solliciter une mesure conservatoire à tout moment.

24.3. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

24.4. Juridiction. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes est soumis aux juridictions compétentes de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

25. Dispositions diverses

25.1. Intégralité. Les CGV, la page tarifs, le DPA, la politique de confidentialité et, le cas échéant, le bon de commande ou contrat signé forment l'intégralité de l'accord entre les parties sur son objet, sous réserve de l'article 6.7 pour la relation de facturation.

25.2. Ordre de priorité. En cas de contradiction : le bon de commande ou contrat signé, puis le DPA pour les questions de protection des données, puis les CGV, puis la page tarifs.

25.3. Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent.

25.4. Notifications. Les notifications sont valablement adressées par email : à l'Éditeur, à hello@reponse.ai ; au Client, à l'adresse email du compte administrateur de l'espace de travail. Le Client maintient cette adresse à jour.

25.5. Langue. Les CGV existent en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

25.6. Preuve. Les journaux techniques, les enregistrements de connexion et les compteurs de consommation de l'Éditeur constituent des preuves admissibles entre les parties, sauf preuve contraire.

25.7. Archivage et accès aux versions. L'Éditeur archive les versions successives des CGV et les tient à disposition du Client sur demande adressée à hello@reponse.ai. Les factures des offres payantes sont émises et conservées par Shopify et restent accessibles au Client depuis son admin Shopify.

25.8. Entrée en vigueur et version. Les présentes CGV portent la référence de version 1.0 et entrent en vigueur le 23 septembre 2026. Elles remplacent toute version antérieure à compter de cette date, ainsi que les anciennes conditions générales d'utilisation, sous réserve de l'article 8.4 pour les abonnements en cours.